Je suis verbalisé : comment payer ou contester ?

La verbalisation est identifiée par un papillon carré bleu apposé sur le pare-brise : vous devez régler un Forfait Post Stationnement (FPS : forfait remplaçant l'amende pour infraction au stationnement payant). 

Comment régler ?

Le montant du FPS s’élève à 28€. Vous recevrez le FPS à l’adresse de la carte grise et vous avez 3 mois pour régler auprès de l’Agence Nationale de traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), par internet (www.stationnement.gouv.fr), par téléphone (serveur vocal) au 0806 20 30 40, par courrier ou au guichet des Finances Publiques.

La Loi stipule que le produit des FPS doit servir à financer les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement (parkings, pistes cyclables, etc.) et la circulation.

Comment contester ?

• Avant 72h : les réclamations pour motif légitime avec justificatifs pourront être envoyées dans un délai de 72h00 (suivant la date de la verbalisation) à l’adresse suivante : reclamation.fpsville-larochellefr . Votre email de réclamation doit être argumenté et détaillé :
  • Motif, lieu et date de l’infraction,
  • La plaque d’immatriculation du véhicule verbalisé.
  • Les justificatifs à joindre obligatoirement à votre email : la copie de la carte grise du véhicule verbalisé et tout justificatif utile à la compréhension de la demande d’exonération (Reçu de paiement du stationnement, Carte Mobilité Inclusion recto verso, …).
• Passé 72h : les réclamations sur la boite email reclamation.fpsville-larochellefr  ne seront pas instruites. Les FPS étant notifiés auprès de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), seule cette dernière est habilitée à intervenir. L’avis de paiement sera édité et envoyé par l'ANTAI, par voie postale à l’adresse indiquée sur la carte grise du véhicule verbalisé. Si vous souhaitez contester votre FPS, vous avez 1 mois à compter de la date d’envoi de l’avis de paiement pour faire un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) :
  • soit sur le site de la Ville : www.recours-fps.fr/larochelle,
  • soit en courrier Recommandé avec Accusé de Réception (RAR) à l’attention de Monsieur le Maire (Service Stationnement – 4 rue de l’Arsenal – 17 000 La Rochelle).

Les verbalisations pénales sont identifiées par un papillon carré vert ou bleu apposé sur le pare-brise. Elles sanctionnent un stationnement gênant ou très gênant qui sont passibles de 135€ d’amende : emplacement convoyeur de fond, trottoir, piste cyclable, etc.

Comment régler ?

Vous recevez le Procès Verbal à l’adresse de votre carte grise. Vous avez 45 jours pour le régler, soit par CB sur le site www.amendes.gouv.fr, soit par chèque à l’ordre du Trésor Public, soit dans un des centres des Finances Publiques.

Comment contester ?

Pour du stationnement gênant ou très gênant, seul l’Officier du Ministère Public est habilité à accepter une exonération ou non. Vous pouvez lui adresser un courrier de demande d’exonération (adresse en bas à droite du PV reçu à l’adresse de la carte grise), dans un délai de 45 jours suivant la verbalisation (seule possibilité de contact).