Taxis : autorisation de stationnement

C'est le maire (ou le préfet de police à Paris pour les "taxis parisiens") qui, après information de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, fixe par arrêté le nombre d'autorisations de stationnement, c'est-à-dire le nombre de taxis admis dans la commune.

Le numéro de l'autorisation de stationnement doit être obligatoirement indiqué sur une plaque fixée sur l'aile avant droite du véhicule, sous peine d'être considéré comme un taxi clandestin.

Le Maire a le pouvoir de créer de nouvelles ADS de taxis s'il l'estime nécessaire. Ces ADS peuvent être obtenues gratuitement auprès de la mairie de la commune où l'activité sera exercée.

Inscription sur liste d'attente

Il faut s'inscrire sur une liste d'attente en vue de la délivrance de nouvelles autorisations. Le délai d'attente peut être particulièrement long dans certaines villes.

La liste d'attente doit mentionner la date de dépôt et le numéro d'enregistrement de chaque demande.

Pour s'inscrire sur la liste d'attente, le demandeur doit respecter les conditions suivantes :

• Disposer d'une carte professionnelle en cours de validité dans le département où la licence est sollicitée ;
• Ne pas être déjà détenteur d'une licence, quel que soit le lieu de délivrance ;
• Ne pas être inscrit sur plus d'une liste d'attente.

La demande d'inscription sur la liste d'attente est valable 1 an. Elle doit être renouvelée par lettre recommandée avant la date anniversaire de la demande initiale (certaines mairies imposent un délai spécifique).

De nombreuses mairies proposent un modèle de formulaire disponible sur leur site internet.

Les autorisations sont proposées dans l'ordre chronologique d'enregistrement des demandes établi conformément à la liste d'attente. En cas de demandes simultanées, il est procédé par tirage au sort. Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier demandeur qui l'accepte.

Priorité

Une priorité est accordée au demandeur qui justifie de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi pendant une période minimale de 2 ans au cours des 5 dernières années, au moyen des documents justificatifs suivants :

• Carte professionnelle en cours de validité (obligatoire) ;
• Au moins 2 des documents suivants : document attestant de l'exploitation personnelle d'une ADS ; pour les autorisations de stationnement délivrées avant octobre 2014, document attestant de la location ou la location-gérance, de l'obtention, l'acquisition ou la cession d'une ADS ; contrat de travail (seulement jusqu'au 31 décembre 2016) ; bulletins de salaire ; documents comptables de fin d'exercice et leurs annexes. 

 Renouvellement de l'ADS

Chaque ADS est valable 5 ans et doit être renouvelée.

Au moins 3 mois avant la fin de validité de l'ADS, son titulaire doit en demander le renouvellement.

Retrait de l'ADS

Les autorisations de stationnement délivrées sont retirées définitivement dans chacun des cas suivants :

• Après retrait définitif de la carte professionnelle ;
• À la demande du titulaire ;
• En cas d'inaptitude définitive du conducteur entraînant l'annulation du permis de conduire ;
• En cas de décès du titulaire.

L’autorisation de stationnement peut aussi être achetée auprès d'un taxi titulaire qui souhaite cesser son activité et transférer sa licence, à condition qu'elle ait été délivrée avant le 1er octobre 2014.

Le prix est libre et fixé de gré à gré et varie selon les villes.

Lorsqu'il l'a acquise à titre onéreux, le titulaire de la licence est autorisé à présenter un successeur, c'est-à-dire qu'il peut la vendre, à condition de l'avoir exploitée de façon effective et continue :

• Soit depuis au moins 5 ans à partir de la 1re mutation (la licence a déjà été revendue) ;
• Soit depuis au moins 15 ans à partir de sa date de délivrance (s'il n'y a pas eu de revente).

Dans certains cas particuliers, il peut être dérogé à ces délais d'exploitation de 5 ou 15 ans :

• En cas de décès du titulaire d'une licence, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation d'un successeur pendant 1 an suivant le décès ;
• En cas d'inaptitude médicale définitive, entraînant l'annulation du permis de conduire, prononcée par le préfet de département ou le préfet de police de Paris, au vu de l'avis émis par la commission médicale primaire départementale ou interdépartementale.

Chaque autorité compétente (mairie, ou préfecture de police à Paris) doit enregistrer toutes les transactions de licence dans un registre public et consultable, mentionnant le prix de la transaction, les noms et raisons sociales du titulaire de l'autorisation et du successeur présenté, ainsi que le numéro Siren du successeur.

Établissement public de coopération intercommunale.