Déclarer une vente en liquidation de commerce
La vente en liquidation d’un commerce est soumise à une déclaration préalable auprès de la Mairie. Cette page vous informe sur les conditions, les délais à respecter et les documents à fournir pour effectuer votre demande.
À quel moment faire la demande ?
La demande doit parvenir en Mairie 2 mois au moins avant la date de début de la vente. Le délai est le même qu'il s'agisse d'un changement ou d'une cessation d'activité.
Comment ?
Télécharger la déclaration CERFA , la compléter et l'adresser par courrier recommandé avec avis de réception. La Ville dispose ensuite d'un délai de 15 jours pour répondre.
Combien de temps peut durer la vente ?
La vente ne peut dépasser 2 mois : à réception du récépissé de la Mairie, si la vente n'est pas commencée à la date prévue, il faut prévenir la Mairie du report de la date. Si ce report est supérieur à 2 mois, une nouvelle déclaration sera nécessaire.
Quels sont les documents à fournir ?
La déclaration doit être accompagnée :
- D'un extrait Kbis de moins de 3 mois,
- De l'inventaire complet des marchandises,
- De toute pièce justifiant le motif de la demande (lorsqu’il s’agit de travaux, fournir les devis signés bon pour accord),
- Si la déclaration est faite par un mandataire, il convient d’adresser une copie de la procuration.
L'inventaire des marchandises concernées par la vente doit indiquer :
- La nature et dénomination précise des articles,
- Les quantités,
- Le prix unitaire de vente TTC,
- Le prix d'achat moyen HT.
Dernière mise à jour : 06 février 2025