Information Acquéreurs Locataires - IAL

Au terme des articles L. 125-5, L125-6 et L125-7 et R 125-23 à 27 du Code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, des risques naturels, miniers et technologiques auxquels ce bien est exposé.

Un état de ces risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département, doit être annexé à tout type de contrat de location ou de vente d’un bien immobilier bâti ou non bâti.

Le document IAL – Information acquéreur locataire – recense les éléments réglementaires et cartographiés pour remplir le formulaire d’état des risques concernant le bien : plan de prévention des risques naturels, technologiques, miniers, classement sismique radon, etc….

Si ce document manque et que l'acquéreur découvre que le logement est situé dans une zone à risque, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Le dossier complet pour un bien situé à La Rochelle comprend :

• L’imprimé Etat des risques naturels, miniers et technologiques complété et signé
• L'arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 relatif à la mise à jour de l'information des acquéreurs et locataires
• Un extrait du zonage des différents Plans de Prévention des Risques technologiques, littoraux et d’autres informations (zonage sismique, liste des arrêtés de catastrophes naturelles, secteurs d’information sur les sols).