Exposition au plomb

Le Code de la santé publique prévoit les dispositions suivantes :

• Un Constat de Risques d’Exposition au Plomb (CREP) doit être produit lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage, construit avant le 1er janvier 1948.
• Un constat de risque d'exposition au plomb est réalisé par un expert. Il présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. Est annexée à ce constat une notice d'information dont le contenu est précisé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction.

À compter du 12 août 2008 ce constat est obligatoire lors de la mise en location de tout bien affecté en tout ou partie à l'habitation construits avant le 1er janvier 1949.

Si le CREP révèle qu’un risque d’exposition existe, l’expert transmet immédiatement une copie de ce document au directeur général de l'agence régionale de santé qui en informe le représentant de l'Etat dans le département.